Albertini Avocat

DROIT DE LA FAMILLE

Nos domaines d'intervention

LE DROIT DE LA FAMILLE


Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté / d'alliance.

Le cabinet ALBERTINI vous conseille sur toutes vos questions et requêtes concernant le droit de la famille.

Pour une meilleure prise en compte de vos droits votre avocat sera là pour vous informer sur la legislation en matière de mariage, pacs, divorce et toutes les données qui s'y référent (contrat de mariage, pension alimentaire, filiation etc...).

LE DIVORCE


Les règles régissant les procédures de divorce ont été profondément remaniées par la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2005. L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui étaient jusque là cloisonnés (consentement mutuel, demandé/accepté ou sur double aveu, rupture de la vie commune, faute) sont plus ouverts avec une possibilité plus large de passer d’un type de divorce à un autre.

Le cabinet ALBERTINI vous conseille sur toutes vos questions et requêtes concernant le droit de la famille.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est désormais plus rapide, puisqu'une seule entrevue de conciliation est désormais nécessaire, contre deux auparavant.

La réforme de 2016 a créé une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

En cas de séparation de fait, le divorce peut être prononcé plus rapidement, puisque au bout de deux ans de rupture de la vie commune, le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal, contre six ans avec l'ancienne loi.

Le juge peut notamment proposer aux époux une mesure de médiation et , après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; Le Juge peut également enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.

POUR PLUS D'INFORMATION


Il exite quatre procédures de divorce :

1. Divorce par consentement mutuel (judiciaire ou par acte sous-seing privé contresigné par avocats) ;

ATTENTION : si l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge) est reconnu.

2. Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;

3. Divorce pour faute ;

4. Divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le passage d'un divorce à l'autre

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets.

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif. Chacun des époux doit avoir son propre avocat.

Cette procédure se veut plus rapide mais, attention, si les époux ont constitué un patrimoine immobilier, il est obligatoire qu'ils aient recours aux services d'un notaire qui dressera un état liquidatif de leur régime matrimonial.

En effet, en cas de patrimoine immobilier commun, les avocats ne pourront finaliser la convention de divorce avant que le régime matrimonial des époux ne soit liquidé. Cette circonstance peut parfois allonger la durée de la procédure par rapport à celle prévue pour les autres cas de divorce.

Concrètement, vous serez reçu par votre avocat qui s'assurera de votre volonté de divorcer. L'avocat effectuera ensuite un audit parental et un audit patrimonial. Pour celà vous devrez communiquer à votre avocat un certain nombre de documents. A l'issue de ces audits, l'avocat définira avec vous tous les effets de votre divorce (résidence habituelle des enfant, droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde des enfants, montant de la contribution que devra verser un parent à l'autre au titre de l'entretien et l'éducation des enfants, prestation compensatoire qui sera versée par un des époux au profit de l'autre, incidences fiscales du divorce, conséquences quant aux prestations sociales...). Votre avocat entrera en contact avec votre conjoint - ou avec son avocat pour le cas où il en aurait déjà un - afin de finaliser une convention de divorce.

Une fois les époux tombés d'accord sur les effets de leur divorce , chacun des avocats adressera à son client un exemplaire de la convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de récéption. A l'issue d'un délai de quinze jours, à compter de la reception par les époux de la convention de divorce, une réunion de signature pourra être organisée. Une fois signée, la convention sera déposée, dans les sept jours de sa signature, aux rangs des minutes du notaire choisi par les époux qui dressera une attestation de dépôt qu'il communiquera à l'un des avocats des époux. Celui-ci pourra alors procéder à la transcription du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de leurs actes de naissance respectifs. Enfin, la convention de divorce sera archivée sur les services informatiques des avocats.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour faute

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal